Publication du décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle II: « Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale »
Le 26 avril 2012 est publié au journal officiel l’article 225 de la Loi Grenelle II du décret n°2012-557 « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale ». Après de multiples rebondissements, longtemps attendu, tant par les entreprises que par leurs